Regimes no casamento

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Traduction de "regime matrimonial do casamento" en français

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Outras matérias de direito da família, incluindo os regimes matrimoniais e outros direitos ou obrigações derivados do casamento ou de relações similares. Les juridictions d'un État membre peuvent considérer que leur droit international privé ne permet pas de reconnaître le mariage concerné aux fins d'une procédure en matière de régimes matrimoniaux.

Afin d'assurer la sécurité juridique des couples mariés à l'égard de leurs biens et de leur offrir une certaine prévisibilité, il convient de prévoir dans un seul instrument l'ensemble des règles applicables aux régimes matrimoniaux. Le présent règlement s'applique aux régimes matrimoniaux. La détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux présuppose l'identification d'un ou plusieurs critères de rattachement.

Les Etats membres ont adopté des critères très divers pour déterminer la compétence judiciaire internationale en matière de régimes matrimoniaux. Pour des raisons de clarté, le champ d'application du présent règlement devrait explicitement exclure une série de questions dont il pourrait être estimé qu'elles ont un lien avec les questions de régime matrimonial.

Sauf convention contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a d'effet que pour l'avenir. Si la loi applicable au régime matrimonial prévoit des règles formelles supplémentaires, ces règles s'appliquent.

Le présent règlement devrait respecter les différents systèmes de règlement des régimes matrimoniaux applicables dans les États membres. Competência em matéria de regimes matrimoniais nos Estados-Membros. Compétences en matière de régimes matrimoniaux dans les États membres.

Em conformidade com o artigo Conformément à l'article 81 du TFUE, le présent règlement devrait s'appliquer dans le cadre des régimes matrimoniaux ayant une incidence transfrontière.