Regimes particuliers employeurs

Les gains et rémunérations des salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ouvrent droit à la réduction générale, selon des modalités particulières, si la condition d'affiliation à l'assurance chômage est remplie.

La gratification des stagiaires et la rémunération des dirigeants affiliés de plein droit au régime général mais non titulaires d'un contrat de travail ne sont pas éligibles à la réduction générale. Toutefois, les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, marins et employés de notaires peuvent appliquer la réduction générale à ceux de leurs salariés qui relèvent du régime général ou du régime agricole au titre desquels ils remplissent les critères relatifs à l'obligation d'assurance chômage.

Si ces employeurs ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance chômage et qu'ils sont en auto-assurance pour l'ensemble de leurs salariés du fait du statut public de l'entreprise, la réduction ne s'applique pas, même s'ils choisissent d'adhérer à ce régime.

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La simplification des démarches via le pré-remplissage de la DSN. Le présent article entend améliorer le dispositif en prévoyant deux mesures. D'une part, il est constaté un nombre important d'erreurs sur des données déclaratives pourtant détenues par l'administration comme par exemple le taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles AT-MP ou le taux de versement transports.

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Ces informations importantes sont communiquées aux employeurs par l'administration mais de manière séparée de la DSN. La DSN comportera donc désormais non seulement un flux déclaratif sortant de l'entreprise vers l'administration mais aussi un flux entrant, permettant aux organismes de sécurité sociale et administrations de communiquer les informations utiles pour qu'elles soient directement prises en compte pour l'établissement des déclarations suivantes.

Cet article prévoit que les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes destinataires de la déclaration. En cas de constat d'anomalie, les déclarants sont tenus d'effectuer les corrections requises. En cas de carence, les organismes de recouvrement peuvent procéder d'eux-mêmes à cette correction. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de cet article en particulier la procédure contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes destinataires et les modalités d'organisation garantissant la simplicité et le caractère coordonné des procédures.

Désormais, l'absence de correction dans le cas prévu à l'article L.

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II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale. Sur les 26 amendements adoptés par l'Assemblée nationale, 24 l'ont été à l'initiative de notre collègue rapporteur général Olivier Véran et sont rédactionnels, de coordination ou corrigent une erreur matérielle.

Un amendement du Gouvernement a été adopté pour inclure dans le champ du transfert vers l'Acoss le recouvrement des cotisations dues pour les marins rattachés par leur employeur à un établissement situé dans un département de métropole ou d'outre-mer par les entreprises établies sur le territoire national et possédant des navires immatriculés à l'étranger.

Cet amendement permet de simplifier l'état actuel du texte aux termes duquel les entreprises ayant un établissement en France et possédant des navires immatriculés en France et d'autres hors de France seraient dans l'obligation de déclarer une partie des salariés à l'Urssaf et une partie à l'Enim.

Un amendement soutenu par notre collègue rapporteur pour avis Cendra Motin vise à autoriser le report du transfert du recouvrement vers l'Acoss, selon l'avancée des travaux, d'un an supplémentaire pour le porter à deux ans. Cet amendement vise dans son exposé des motifs la Caisse des dépôts et consignations dont les travaux de transfert du recouvrement se superposent avec d'autres chantiers rajeunir son visage ouvert majeurs comme l'extension de la DSN aux régimes publics et la mise en place du répertoire de gestion des carrières unique RGCU.

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié. Votre commission souscrit à l'objectif de simplification poursuivi par cet article. D'après les informations recueillies par votre rapporteur, le transfert du recouvrement à l'Acoss s'accompagnera d'une délégation à l'Agirc-Arrco de la fiabilisation des données individuelles. Il paraît sage également à ce stade de laisser de côté la MSA, qui bénéficie d'un rôle d'interlocuteur social unique auprès des exploitants agricoles et dont le recouvrement est une dimension stratégique.

De même pour les régimes spéciaux mono-employeur, le gain d'un transfert du recouvrement à l'Acoss ne semble pas probant, les régimes spéciaux de retraite étant souvent partie prenante des services de paie et de gestion du personnel.

Dans la sphère publique, la mesure semble soulever une plus forte réticence en raison des spécificités des employeurs publics. La commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié. La suppression de la déclaration sociale des travailleurs indépendants. Trois déclarations de revenus par an et de larges redondances. La suppression de la déclaration sociale des indépendants.

L'identification du travailleur indépendant se fera grâce au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, à savoir le NIR permettant l'identification auprès des organismes de sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'État doit déterminer les modalités des échanges entre l'administration fiscale et les organismes de recouvrement. En cas d'impossibilité de recourir à la déclaration de revenus pour déclarer le montant de ses cotisations et contributions sociales, le travailleur indépendant pourra souscrire une déclaration directement auprès de l'Urssaf.

Le principe de la transmission dématérialisée de la déclaration sociale est fixé actuellement à l'article L. Le dernier paragraphe de l'article L. Grâce à cette transmission, l'administration fiscale peut procéder au pré-remplissage des déclarations d'impôt sur le revenu au regard des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Dans les faits, cet échange de fichier existe déjà.

Ces professionnels relèvent d'un régime spécifique en matière de retraite pour le calcul de leurs cotisations sociales et contributions sociales. Des travaux complémentaires semblent nécessaires. Les dispositions relatives à Mayotte.

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Néanmoins, les taux de cotisations appliqués aux micro-entrepreneurs ne seront pas identiques à ceux en vigueur en métropole. Les taux de cotisations applicables aux micro-entrepreneurs évolueront donc au même rythme. De nombreuses modalités de recouvrement diffèrent actuellement à Mayotte par rapport à la métropole souvent au détriment des travailleurs indépendants mahorais. La déclaration sociale annuelle des travailleurs indépendants n'est ni dématérialisée ni calquée sur le calendrier fiscal de la déclaration de revenus.

Enfin, les montants des majorations, pénalités de retard et de l'assiette de taxation d'office sont encore bien supérieurs à Mayotte que dans le reste du pays. Outre quatre amendements rédactionnels adoptés à l'initiative de son rapporteur général notre collègue Olivier Véran, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du même auteur visant à reculer d'un an supplémentaire le terme de l'expérimentation du téléservice d'auto-liquidation des cotisations sociales des travailleurs indépendants menée actuellement dans la région Ile-de-France et l'ancienne région Languedoc-Roussillon.

Votre commission souscrit à l'objectif de cet article qui doit conduire à terme à la disparition de la déclaration sociale des indépendants. Un dispositif expérimental dispensant les personnes âgées et handicapées d'avancer les charges d'un emploi à domicile éligible aux aides sociales et fiscales.

Ce dispositif doit permettre aux personnes âgées ou handicapées ayant recours à un employé à domicile de ne verser que les charges nettes des aides sociales et fiscales auxquelles elles sont éligibles, leur évitant ainsi d'effectuer des avances de trésorerie. En effet, les montants de prestations sociales et de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile font l'objet de versements pendant l'année qui ne sont pas tous calés sur le paiement des charges dont doit s'acquitter le particulier employeur, ce qui implique des avances de frais de sa part.

Il est en outre difficile pour ces particuliers d'apprécier le montant réel du coût d'un service d'aide à domicile. Cette gestion dématérialisée proposée par les URSSAF doit permettre en outre de faciliter la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs, qui sera effective à partir de Afin d'assurer à ces particuliers le bénéfice contemporain de ces aides, le présent article propose d'expérimenter dans plusieurs départements un dispositif de versement contemporain des aides sociales et fiscales.

Celles-ci seraient soit déduites du montant dû par le particulier au titre des cotisations et salaires de l'emploi à domicile, par l'intermédiaire du service du Cesu, soit versées en temps réel pour éviter toute avance de trésorerie. Un versement contemporain qui concernera le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, botox visage zinc prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie.

La prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette prestation est l'aide à domicile pour personne âgée.

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La rédaction du présent article comporte donc une erreur de référence que votre rapporteur général proposera de corriger. L'APA est destinée aux personnes âgées d'au moins soixante ans en perte d'autonomie. Versée par le conseil départemental, son montant varie selon le degré de dépendance de son bénéficiaire. Elle peut être versée à la personne pour son maintien à domicile ou à la personne hébergée en établissement.

Concernant l'APA à domicile, qui est la prestation concernée par le présent article, elle est attribuée après l'évaluation du degré de perte d'autonomie et la définition des besoins de la personne par les services du conseil départemental. La PCH est destinée à compenser financièrement les dépenses liées à la perte d'autonomie engendrée par le handicap. Versée par le conseil départemental, elle permet de financer certaines prestations pouvant être des aides humaines, techniques, pour le transport ou pour l'aménagement du logement.

Le niveau de prestation accordée au bénéficiaire est déterminé en fonction des besoins de la personne, qui doit présenter soit une difficulté absolue à la réalisation d'une activité, soit une difficulté grave à la réalisation d'au moins deux activités, ces dernières étant définies dans un référentiel annexé au code de l'action sociale et des familles. Parmi les aides comprises dans la PCH figure une aide humaine permettant de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial.

Cette aide est plafonnée selon un tarif horaire qui varie en fonction du type de service à domicile utilisé emploi direct d'un salarié, recours à un mandataire, recours à un prestataire ou recours à un aidant familial. Les personnes hébergées en établissement social ou médico-social ou hospitalisées en établissement de santé peuvent bénéficier d'une PCH à taux réduit. Elles ne sont donc crepe minceur calorie concernées par le présent dispositif qui vise l'emploi d'une aide à domicile.

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Elle constituera ainsi une avance de crédit d'impôt à la charge de la branche recouvrement de la sécurité sociale. Il s'applique en outre au recours à un service à domicile réalisé par une association, une entreprise déclarée ou un organisme à but non lucratif.

Tout contribuable qui engage des dépenses au titre des services à la personne rendus à sa résidence principale ou secondaire peut bénéficier de cet avantage fiscal sur l'impôt sur le revenu, qui couvre un large champ de servicestels que l'entretien domestique, la garde d'enfant, le soutien scolaire, les soins esthétiques, ou encore l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées par le contribuabledéduction faite des aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domiciletelles que l'allocation personnalisée pour l'autonomie, la prestation de compensation du handicap ou le complément de libre choix du mode de garde.

Au moment de sa déclaration annuelle de revenus, le contribuable renseigne le montant des dépenses engagées pour l'emploi du salarié à domicile. Le montant du crédit d'impôt est ensuite calculé par l'administration fiscale et apparaît sur l'avis d'imposition. Le solde de crédit d'impôt est ensuite versé après la déclaration de revenus perçus pendant l'année N-1, effectuée par le contribuable au printemps de l'année N.

Le montant de l'aide spécifique perçue s'imputera sur le montant du crédit d'impôt dû au titre des dépenses supportées par le contribuable pour les services fournis au titre de l'année au cours de laquelle ces dépenses sont réalisées. Le montant de l'aide spécifique perçue ne sera pas déduit des dépenses effectivement supportées pour le calcul au crédit d'impôt. Si le montant de l'aide excède celui du crédit d'impôt, l'excédent sera régularisé au moment de la liquidation de l'impôt.

En outre, l'acompte de crédit d'impôt versé en début d'année sera calculé sur la base du montant de crédit d'impôt après déduction du montant d'aide perçu. Modalités de versement des aides aux particuliers bénéficiaires.

Le II du présent article prévoit des modes de versement différenciés selon que le particulier a recours à un service d'aide à domicile en tant que particulier employeur ou par l'intermédiaire d'un prestataire de services. Lors du paiement des cotisations, contributions et salaires au Cesu, le montant dû par le particulier employeur correspondra ainsi au reste à charge net des aides mobilisables. Quel que soit le mode de versement, le particulier bénéficiaire ayant recours à un prestataire de service pourra également suivre sur un compte individuel les montants des aides et prestations mobilisables et leur consommation dans le temps.

Elle nécessitera en outre un déploiement d'outils informatiques adaptés par l'Acoss et les différents acteurs intervenant dans le dispositif. Un amendement du rapporteur général vise à étendre les types de services à domicile éligibles au dispositif expérimental.

Outre les services d'assistance aux personnes âgées et handicapées, seront concernés les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familialesà l'exclusion des activités de garde d'enfants. Cet amendement ne modifie toutefois pas les aides sociales et fiscales qui seront versées de façon contemporaine par le dispositif crédit d'impôt, APA et PCH en fonction de l'éligibilité du particulier employeur.

Un amendement du rapporteur général élargit l'éligibilité du dispositif aux employeurs ayant recours à ces services par un mode mandataireen complément du recours par l'emploi direct d'un salarié à domicile ou par une entreprise prestataire de services. Dix amendements rédactionnels, de coordination et de correction d'erreurs de référence ont été adoptés à l'initiative du rapporteur général.

Rolland, M. Le paiement par le particulier employeur arret zyprexa perte de poids homme rémunérations, contributions et cotisations nettes des aides auxquelles il est éligible pour une aide à domicile constitue une avancée significative de nature à développer le recours aux services à la personne.

Ce dispositif permettra en effet aux particuliers de ne pas avancer de frais au titre des aides dont ils bénéficient, en particulier s'agissant du crédit d'impôt. Il s'inscrit en outre dans une offre de services intégrés proposés par la branche recouvrement pour l'emploi à domicile qui facilitera notamment le passage de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en Au regard de la complexité du dispositif proposévotre rapporteur général est favorable à son déploiement progressif, par le recours à une expérimentation qui permettra d'évaluer l'opportunité de sa généralisation à terme.

Il considère donc que la mise en oeuvre différée du dispositif et sa phase expérimentale doivent être l'occasion d'assurer un déploiement offrant toutes les garanties de fiabilité aux employeurs et aux salariés qui seront concernés par ce mécanisme de versement contemporain.

Sous réserve de ces observations, votre rapporteur général est favorable au dispositif proposé. La rédaction initiale du présent article vise par erreur la prestation d'aide à domicile pour personne âgée au titre des prestations concernées par le dispositif.

L'élargissement du champ de la modulation des sanctions en cas de travail dissimulé.

Regimes particuliers employeurs

Une modulation de la sanction en cas de travail dissimulé est prévue depuis la LFSS pour Si l'infraction est constatée, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations au titre des rémunérations versées à l'ensemble du personnel, dans la limite de cinq années.

Cette période correspond à la période de prescription de l'infraction. La modulation ne s'applique pas aux cas d'infractions les plus graves mentionnés à l'article L. Aux termes de l'article L. L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels le travail dissimulé a été constaté et est calculée selon les mêmes conditions appliquées au cocontractant employeur. L'élargissement du périmètre de la modulation de la sanction en cas de travail dissimulé. Il restreint tout d'abord les catégories de circonstances aggravantes au travail dissimulé pour lesquelles la modulation de la sanction n'est pas permise.

Désormais, seuls les cas d'infraction de travail dissimulé commise avec emploi soit d'un mineur soumis à l'obligation scolaire soit d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur seront retenus pour rendre inapplicable la modulation. Par conséquent, le fait de dissimuler le travail de plusieurs personnes ou de commettre une infraction de travail dissimulé en bande organisée ne constituent plus une circonstance aggravante et peuvent faire l'objet d'une modulation de la sanction.

Le décret en Conseil d'État prévu pour définir la notion de proportion limitée de l'activité devra également préciser la part limitée de salariés régulièrement déclarés. À la différence de la part limitée de l'activité, le présent article ne fixe pas de contrainte de rang législatif au pouvoir réglementaire pour fixer la limite à la part de salariés régulièrement déclarés.

Le III du présent article précise que les nouvelles dispositions applicables au donneur d'ordre s'appliquent à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

Les limites fixées au montant global de la sanction sont inchangées.