Regimento interno do tj mt 2012

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Volume 20 Issue 1 Janpp. Volume 19 Issue 1 Janpp. More than two and a half years have passed but the Commission failed to act. This was confirmed also by a judgement of the European Court of Justice in December Even though the Commission politically committed itself to propose scientific criteria to determine which properties are endocrine disruptive, before this summer it has not lived up to its commitment.

Angélique Delahaye PPEpar écrit. Toutefois, aucun document n'a été transmis au Parlement européen à ce jour! La Commission européenne a d'ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne qui avait été saisie par la Suède, avec le soutien de la France notamment. J'ai donc soutenu ce rapport pour envoyer un signal de fermeté à la Commission européenne et condamner son inaction face à une telle urgence de santé publique.

J'attends beaucoup de la prochaine présentation des critères de définition et d'identification des perturbateurs endocriniens, qui doit avoir lieu mi-juin. Je serai extrêmement vigilante quant à la définition de ces critères: les considérations économiques ne doivent pas primer sur les expertises scientifiques!

Il est impératif que les substances identifiées comme étant des perturbateurs endocriniens soient immédiatement interdites.

Enfin, je tiens à rappeler qu'il faut porter une attention particulière aux "effets cocktail": la toxicité de certaines molécules peut être décuplée lorsqu'elles sont prises simultanément.

Nous devons donc impérativement rester vigilants! Mark Demesmaeker ECRschriftelijk. Daarmee geeft het Europees Parlement een niet mis te verstaan signaal aan de Europese Commissie: het is vijf over twaalf, de wetenschappelijke criteria voor hormoonontregelende stoffen moéten er nu echt komen.

De deadline van december ligt 2,5 jaar achter ons. Top aide minceur homeopathique Europees Hof van Justitie stelde de Commissie in december in gebreke. De N-VA deelt de bezorgdheid over hormoonontregelende stoffen en het potentiële risico voor de volksgezondheid. Heel wat studies linken de toename van onder andere kankergevallen, diabetes, obesitas en onvruchtbaarheid aan de blootstelling aan hormoonontregelende stoffen.

Commissaris Andriukaitis heeft beloofd op 15 juni met voorstellen te komen. De Commissie moet woord houden. Dit is ze aan haar burgers verschuldigd. Het gaat immers over volksgezondheid. Maar het gaat evenzeer over geloofwaardigheid en vertrouwen. De onzekerheid heeft lang genoeg geduurd, zowel voor consumenten als producenten. Baisse de la fertilité masculine, puberté précoce, malformations congénitales, cancers du sein, etc. C'est pourquoi nous devons réduire drastiquement l'exposition du public aux perturbateurs endocriniens, en particulier les enfants et les femmes enceintes.

Il faut que la Commission soit très allante sur ce sujet. Il s'agit de substances chimiques qui interfèrent avec l'action des hormones et que l'on trouve couramment dans les aliments résidus de pesticides par exempleles produits de contact alimentaire, les produits en plastique, les meubles, les jouets, des matériaux de construction et des produits cosmétiques. Les effets sont multiples: retard mental, obésité, diabète, problèmes de reproduction et maladies cardiovasculaires.

Le coût annuel de ces maladies en Europe est estimé à plusieurs centaines de milliards d'euros. The people of Wales always put public health and well-being before the profits of big business. Edouard Ferrand ENFpar écrit. Nos termos do Regulamento UE n.

They are found in a multitude of consumer items, cosmetics, pesticides and plastics such as bisphenol A - BPA.

The Biocides Regulation and the Plant Protection Products Regulation provide for special treatment of pesticides and biocidal products. Under those Regulations substances recognised as endocrine disruptors would not be allowed on the EU market.

As a result of this provision the Commission was obliged to find a way to distinguish endocrine disruptors from other chemicals by laying down scientific criteria to identify them. I strongly condemn continuous and incomprehensible delays in defining clear rules on chemicals which are believed to cause many serious diseases.

I support the call on the Commission to comply with the General Court ruling by submitting strict criteria for endocrine disruptors based on science and not on socio-economic considerations. Arne Gericke ECRschriftlich. Jens Gieseke PPEschriftlich.

Es ging dabei um versäumte Fristen, wofür die Kommission bereits vom Europäischen Gerichtshof gerügt wurde. Kommende Woche wird die Kommission jedoch endlich ihren Verpflichtungen nachkommen. Nur wenige Meter vor der Ziellinie ein weiteres teures Verfahren anzustreben, halte ich für unnötig und übertrieben.

Zum Glück konnten wir uns mit den anderen Fraktionen in letzter Minute auf einen geeigneten Kompromiss einigen. Zu einem weiteren Verfahren wird es nicht kommen. Sylvie Goddyn ENFpar écrit. Ils causent de multiples maladies, allant de l'obésité à l'infertilité. Cependant, bien que les spécialistes soient d'accord sur les effets négatifs de ces substances, aucune définition n'a été établie à l'échelle européenne afin de réglementer de façon précise les perturbateurs endocriniens ainsi que leur circulation.

Dans ce contexte, notre groupe avait cosigné une motion de censure contre la Commission européenne en mai, afin de cesser le report de la publication des critères définissant les caractéristiques d'un perturbateur endocrinien. Face à l'inaction de la Commission, j'ai donc proposé, au nom du groupe ENF, une résolution en cohérence avec nos objectifs, afin que les États membres puissent interdire eux-mêmes les produits qu'ils jugent dangereux.

Les partis européistes, par esprit partisan, ont refusé de sanctionner la Commission et de défendre la santé des citoyens. La proposition de résolution mise aux voix, présentée par ces derniers, ne sert qu'à marquer l'hypocrisie de ceux-ci. Puisque la proposition de nos adversaires n'est qu'un vulgaire alibi, j'ai décidé de voter contre cette mesure. Bruno Gollnisch NIpar écrit. Je me suis associé il y a quelques jours à une motion de censure qui se proposait de mettre ladite Commission devant ses responsabilités, condamnant son inefficacité face à ce considérable enjeu de santé publique.

Certains signataires de cette motion ont cependant cru bon de retirer leur signature afin d'empêcher sa discussion. J'ose envisager que leurs motivations étaient le soutien béat qu'ils portent à l'Europe de Bruxelles, leur aveuglement sur ses inefficacités et ses irresponsabilités, leur désir de ne pas faire de peine à M.

L'autre possibilité serait bien pire. On trouve des perturbateurs endocriniens, qui sont des substances chimiques, partout: dans les aliments, les emballages alimentaires, les plastiques, les jouets, les cosmétiques Une règlementation européenne permettant d'interdire les produits contenant de telles substances aurait des conséquences commerciales sans doute considérables.

L'OMC et les États-Unis, que la perspective d'une telle entrave au commerce dérégulé énerve, ne s'y sont pas trompés. Bref, toujours est-il que les groupes politiques se sont mis d'accord pour une procédure un peu molle et un texte mi-chèvre mi-chou.

Françoise Grossetête PPEpar écrit. Ces substances chimiques présentes dans tous les objets du quotidien perturbent le système hormonal et représentent un réel danger perdre du poids avec le cannabis la santé publique. Pourtant, la Commission a longtemps traîné des pieds, cédant au lobby des pesticides et des produits chimiques.

Face à la pression du Parlement et de la Cour de justice de l'Union européenne, elle s'est enfin engagée à publier sa définition des perturbateurs endocriniens au plus tard mi-juin, afin que les substances les plus dangereuses puissent être interdites. Je veillerai à ce que cette définition soit fondée sur une réelle expertise scientifique et à ce que, au—delà de l'analyse substance par substance, elle prenne également en compte l'"effet cocktail" les conséquences d'une exposition répétée à plusieurs perturbateurs endocriniens de types différents.

Aujourd'hui, il n'existe toujours pas de législation européenne spécifique aux perturbateurs endocriniens, malgré les demandes insistantes du Parlement européen et de certains États membres comme la France.

Attendue pour décembrecette législation s'est transformée en une évaluation par la Commission européenne de l'impact économique de l'interdiction des perturbateurs endocriniens sur les entreprises européennes, donnant l'impression de faire passer les intérêts économiques de l'industrie chimique avant l'intérêt général des citoyens européens. C'est pour rappeler cette priorité que j'ai voté pour cette résolution, qui propose notamment que le Parlement européen se réserve le droit de déposer un recours devant la Cour de Justice de l'Union européenne contre la Commission européenne si cette dernière ne définit pas sa position dans les deux prochains mois.

The General Court ruled that the specification of scientific criteria can only be carried out in an objective manner on the basis of scientific data related to the endocrine system, independently of any other consideration, in particular economic ones, and that the Commission is not entitled to change the regulatory balance laid down in a basic act via the application of powers delegated to it pursuant to Article TFEU.

I along with my colleagues condemned the Commission for its failure to comply with its obligation to adopt delegated acts, which are now more than two and a half years overdue. By doing this, the Commission has also failed to comply with its institutional obligations as laid down in the Treaties themselves, notably in Article TFEU. Likewise, the ECJ declared that the Commission breached EU law by failing to act to adopt delegated acts to specify scientific criteria for the determination of endocrine-disrupting properties.

This is worrying considering that the proposed scientific criteria were ready inbut remained unpublished as the Commission decided to launch an impact assessment instead. I was happy that the Resolution called on the Commission to comply immediately with its obligations.

Die Kommission hat sich früher verpflichtet, vor diesem Sommer wissenschaftliche Kriterien zur Bestimmung endokrinschädigender Eigenschaften vorzuschlagen. Die Kommission soll sich generell an Parlamentsbeschlüsse halten. Darüber hinaus stimmt es tatsächlich, dass selbst die Wissenschaftler bei der grundlegenden Frage hinsichtlich der tatsächlichen Schädlichkeit der Stoffe stark gespalten bleiben.

Die Hormonsysteme von nicht-erwachsenen Menschen sind stark voneinander unterschieden und bis dato nicht ausreichend erforscht worden. Was für einen Erwachsenen gilt, gilt im Hormonbereich beispielsweise noch lange nicht für ein Kind. Peter Jahr PPEschriftlich. Die wissenschaftlichen Kriterien zu endokrinen Disruptoren sollten so schnell wie möglich veröffentlicht werden, um die Gefahr für die Gesundheit von Mensch und Tier besser erforschen und bewerten und das Risiko eindämmen zu können.

D'où la motion de censure déposée en mai. Les partis pro-UE, qui n'ont pas soutenu la censure, ont quant à eux souhaité proposer une sage résolution qui demande la publication des critères et rappelle le risque de poursuites judiciaires que le Parlement peut engager devant la Cour de justice.

Bien entendu, cette résolution conjointe n'a aucune portée contraignante et ne sert que d'alibi à ceux qui n'ont pas soutenu la motion de censure. Le groupe ENF a donc déposé sa propre résolution qui souligne l'inefficacité de la Commission et demande que les États membres puissent interdire eux-mêmes les produits qu'ils jugent dangereux. J'ai voté contre cette résolution, car elle n'est qu'un alibi pour ceux qui n'ont pas eu le courage de soutenir la motion de censure.

Philippe Juvin PPEpar écrit. La Commission a d'ailleurs été récemment condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Suède, pour avoir manqué à ses obligations dans ce dossier. Il est urgent qu'elle agisse, et ce texte permet de lui envoyer un message fort en ce sens.

Barbara Kappel ENFschriftlich. Bisher werden nur soziale und wirtschaftliche Parameter betrachtet, wie beim jetzt durchzuführenden Impact Assessment, ohne dass zuvor wissenschaftliche Kriterien für Disruptoren festgelegt wurden.

We call on the Commission to comply with the General Court ruling by submitting strict criteria for endocrine disruptors based on science and not on socio-economic considerations. Bernd Kölmel ECRschriftlich. Gilles Lebreton ENFpar écrit. Mais en réalité, elle ne sert que d'alibi aux groupes politiques qui n'ont pas voulu soutenir la motion de censure proposée par l'ENL.

Seul le groupe ENL est resté cohérent en ne participant pas à cette mascarade. En effet, ces substances chimiques présentes dans tous les objets du quotidien perturbent le système hormonal et représentent un réel danger pour la santé publique. Face à la pression du Parlement et de la Cour de Justice de l'Union européenne, la Commission s'est enfin engagée à publier sa définition des perturbateurs endocriniens au plus tard mi-juin, afin que les substances les plus dangereuses puissent être interdites.

Notre souci de défendre la santé de nos citoyens et notre vigilance seront au maximum! Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques qui interfèrent avec l'action des hormones et que l'on trouve couramment dans les aliments résidus de pesticides par exempleles produits de contact alimentaire, les produits en plastique, les meubles, les jouets, des matériaux de construction et des produits cosmétiques.

Nous y sommes tous exposés à tout âge. Les effets potentiels sont multiples: retard mental, obésité, diabète, problèmes de reproduction, maladies cardiovasculaires Il n'existe pas de définition légale à l'échelle européenne permettant de règlementer clairement ces produits et leur circulation.

Les aliment pour perdre le ventre

La difficulté est en effet de démontrer le lien de causalité indiscutable justifiant des interdictions. Malgré son obligation dans le cadre du règlement "Biocides", la Commission reporte toujours la publication de critères permettant de définir ce qu'est un perturbateur endocrinien.

Les partis qui n'ont pas soutenu cette motion, ont quant à eux souhaité proposer une résolution qui demande la publication des critères et rappelle le risque de poursuites judiciaires que le Parlement peut engager devant la Cour de justice.

Bien entendu, cette résolution conjointe n'a aucune portée contraignante et ne sert que d'alibi. Philippe Loiseau ENFpar écrit. Tout individu est au contact des perturbateurs endocriniens, y compris in utero.

Ils sont à l'origine de nombreuses maladies comme l'obésité, le diabète, les maladies cardiovasculaires Les enjeux de santé publique sont donc importants.

Pourtant, la Commission rechigne à définir clairement le terme de perturbateur endocrinien, ce qui permettrait de mettre en place une législation pour les interdire.

Cette attitude s'explique en partie par la pression exercée sur l'Union par l'OMC Organisation mondiale du commerce et les États-Unis, qui importent massivement chaque année des produits avec des perturbateurs endocriniens. Le texte soumis au vote n'est qu'un léger rappel à l'ordre pour la Commission, peu contraignant.

Bernd Lucke ECRschriftlich. Dominique Martin ENFpar écrit. Cette résolution est un alibi pour les partis pro-UE, qui n'ont pas eu le courage de soutenir la motion de censure à l'encontre de la Commission européenne. En l'occurrence, la Commission européenne tarde à publier les critères de définition des perturbateurs endocriniens, ce à quoi elle est pourtant tenue légalement.

Ces critères de définition permettraient une réglementation claire sur ces substances chimiques qui sont monnaie courante dans les produits du quotidien et dont les conséquences néfastes sur la santé humaine sont désormais avérées maladies cardiovasculaires, fertilité, etc.

Cette réaction timorée du Parlement européen est explicable par les enjeux commerciaux découlant d'une éventuelle réglementation contraignante sur les perturbateurs endocriniens: l'OMC et les États-Unis ont déjà averti l'Union européenne des conséquences sur les échanges commerciaux d'une telle législation. Le groupe "Europe des Nations et des Libertés" a déposé sa propre résolution, exigeant que les États membres puissent légiférer souverainement sur les perturbateurs endocriniens.

En tout état de cause, nous ne saurions soutenir cette résolution, qui est une nouvelle abdication du Parlement européen. Gabriel Mato PPEpor escrito. Alors qu'elle avait annoncé une proposition législative pour décembrela Commission n'avait finalement procédé qu'à Après une action intentée par la Suède, la Cour de justice de l'Union européenne a même condamné la Commission européenne pour son inaction.

C'est dans ce contexte que les eurodéputés ont décidé de déposer une résolution, votée à une écrasante majorité. Celle-ci appelle la Commission à ne plus repousser l'échéance et à adopter d'urgence des critères de définition des perturbateurs endocriniens, dans le but ultime de réduire l'exposition des citoyens à ces substances.

Regimento interno do tj mt 2012

Face à la pression politique bienvenue du Parlement, la Commission européenne s'est engagée à agir avant la mi-juin, mais notre vigilance constante continuera de s'imposer. Georg Mayer ENFschriftlich. Dies sind hormonaktive Substanzen, welche das Hormonsystem schädigen können. Der Bericht verurteilt die Versäumnisse der Kommission.

Ces perturbateurs sont considérés par l'OMS comme une menace mondiale du fait, entre autres, d'un nombre élevé et croissant de troubles endocriniens.

Zeitschrift für romanische Philologie

Pourtant la Commission n'a toujours pas adopté d'actes délégués visant à définir des critères scientifiques des perturbateurs endocriniens et permettant donc de les interdire.

Alors que ceux-ci devraient être définis depuis plus de deux ans et demi! La résolution condamne les manquements de la Commission et prend acte de son engagement à fournir des critères scientifiques de définition avant l'été. Je vote pour. Joëlle Mélin ENFpar écrit. Les enjeux commerciaux sont colossaux et les pressions des États-Unis et de l'OMC poussent la Commission à reporter constamment la publication de critères de définition.

Ainsi, en mai, une motion de censure a été déposée. Les partis européistes ont quant à eux opté pour une résolution, n'ayant aucune portée contraignante et servant uniquement d'alibi à ceux qui n'ont pas soutenu la motion de censure. En conséquence, j'ai voté en défaveur de cette résolution. Nuno Melo PPEpor escrito. Roberta Metsola PPEin writing. There can be no compromise when it comes to the protection of health of our citizens.

Er is een stijgend aantal aandoeningen die te maken hebben met verminderde fertiliteit, disfuncties van de geslachtsorganen of vroegtijdige puberteit.

Deze afwijkingen en ziektes worden in verband gebracht met scheikundige stoffen die zich in allerlei producten voor dagelijks gebruik bevinden of die als restproduct van een menselijke activiteit in het leefmilieu terecht gekomen.

Van deze stoffen wordt aangenomen dat ze hormoonontregelende eigenschappen bezitten en dus mogelijk effect hebben op de hormoonhuishouding, het metabolisme en het normaal functioneren van het menselijk lichaam. Zowel het leefmilieu, de volksgezondheid als de betrokken economische sectoren hebben er alle baat bij dat het gebruik van dergelijke stoffen wordt vermeden. Met deze resolutie haalt het Europees Parlement scherp uit naar de Europese Commissie omdat ze de beloofde publicatie van wetenschappelijke criteria op basis waarvan de blootstelling aan hormoonontregelende stoffen wordt vastgelegd, blijft uitstellen.

Deze gegevens hadden eind beschikbaar moeten zijn. Eind oordeelde het Europees Hof van Justitie dat de Commissie de wetgeving had overtreden door publicatie van de criteria na te laten. Het is nu aan de Commissie om de wetenschappelijke criteria zo snel mogelijk te publiceren. It is unacceptable that the institution that should be a guardian of the Treaties is evidently and bluntly in breach of EU law.

The resolution strongly condemns continuous and incomprehensible delays in defining clear rules on chemicals which are believed to cause many serious diseases.

Bernard Monot ENFpar écrit. Et le coût des maladies liées à ces perturbateurs est estimé entre et milliards d'euros par an dans l'Union! Or il n'existe pas de définition légale au niveau européen permettant de règlementer les produits contenant des perturbateurs endocriniens, et l'OMC ainsi que les USA ont menacé l'Europe dans le cas où elle limiterait ses importations.

Dans ce contexte, la Commission reporte sans cesse la définition et une motion de censure avait donc été déposée en mai. Cependant, les partis pro-UE qui n'ont pas soutenu la motion ont préféré présenter une proposition de résolution non-contraignante, malgré l'urgence de la situation. Sophie Montel ENFpar écrit. Je vote contre. Nadine Morano PPEpar écrit.

By way of background information, endocrine disrupting chemicals are mostly man-made substances which are found in various products such as pesticides, plastics and other consumer products. Franz Obermayr ENFschriftlich. Sisesekretsioonisüsteemi kahjustajad ei ole inimestele tervislikud ning võivad tekitada viljatust ja vähktõbe, seega peab Euroopa Komisjon endokriinseid häireid põhjustavate ainete kasutamist viivitamatult reguleerima.

Aldo Patriciello PPEper iscritto. La Svezia, con il sostegno, tra gli altri, del Parlamento europeo, ha citato in giudizio la Commissione per la mancata adozione di questi atti delegati. La Corte di giustizia dell'Unione europea ha dichiarato che la Commissione ha violato il diritto dell'UE in materia, non si è ancora conformata alla sentenza della Corte di giustizia e persiste nell'infrangere il diritto dell'Unione.

La sentenza emessa dalla Corte di giustizia sottolinea come la determinazione di criteri scientifici debba essere effettuata solo in maniera obiettiva sulla base di dati scientifici relativi al sistema endocrino.

Io con altri parlamentari di diversi gruppi avevo proposto di sfiduciare la Commissione Juncker: un'azione forte che è stata vanificata dal ritiro delle firme di alcuni deputati e da un'interpretazione a mio avviso erronea del regolamento interno.