De quel regime je depend

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Comment sera déterminé votre statut social? Incidences en termes d'affiliation. Si vous êtes travailleur indépendant Si vous êtes assimilé à un salarié Si vous avez créé avant le 1er janviervous serez affilié à la sécurité sociale pour les indépendantsen qualité de travailleur non salarié TNS. Ce régime est géré depuis le 1er janvier par le régime général de la Sécurité socialequi couvrira votre protection sociale obligatoire maladie-maternité, retraite de base et complémentaire et invalidité-décès.

Vous ne cotiserez donc pas à l'assurance chômage des salariés. Ce rattachement s'effectuera de manière automatique en fonction du lieu de résidence de l'entrepreneur. Incidences sur votre protection sociale. Une spécificité de la Scop : tous les associés coopérateurs, y compris le dirigeant mandataire social, ont la qualité de salarié, notamment au regard de l'assurance chômage. Retraite de base : les règles de calcul durée de carrière, âge de départ, minimum de pension sont identiques dans les 2 régimes.

Le recouvrement des cotisations sera assuré par les Urssaf. Dans le cadre de leur mandat social, les dispositions du droit du travail conventions collectives, salaire minimum, etc. Si la protection sociale des assimilés-salariés est globalement plus importante, à rémunération égale, le montant des cotisations sociales dues par ces entrepreneurs est aussi plus élevé que pour les travailleurs indépendants non-salariés. La réforme de la protection sociale des indépendants se fera progressivement sur une période de deux ans du 1er janvier au 31 décembre Pendant cette période transitoire, les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants nouvelle dénomination des caisses du RSI restent le point de contact pour les travailleurs indépendants non-salariés pour leurs cotisations et prestations.

Au 1er janvierces caisses seront dissoutes. Interlocuteurs pendant la période transitoire de la réforme du 1er janvier au 31 décembre Assurance vieillesse complémentaire : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants service des pensions délégué aux CARSAT. Assurance vieillesse complémentaire : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants service des pensions délégué aux Carsat ou CNAVPL 2. Les professions libérales ne figurant pas dans cette liste et qui sont affiliées à la CNAVPL avant le 1er janvierresteront affiliées à cette caisse.

Assurance vieillesse complémentaire : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants service des pensions délégué aux Carsat. Assurance invalidité-décès : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants service des pensions. La maladie ou un accident peuvent vous contraindre à interrompre votre activité de façon temporaire ou définitive, ce qui aura de lourdes répercussions sur vos revenus professionnels.

Prenez contact avec votre partenaire bancaire pour trouver les solutions les plus adaptées à vos besoins. Le régime social des indépendants RSI. Le cas des professions libérales. La Mutualité sociale agricole MSA. Les régimes spéciaux. Alsace Moselle. Les autres régimes spéciaux.

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